• la location du véhicule porte sur un véhicule de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client ;
• Notre société  remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum ;
• les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison du Véhicule;
• le remboursement sera effectué par notre société après réception par notre société des factures de location libellées au nom du Client.

1. la commande sera résiliée et les arrhes versées à notre société resteront définitivement acquises à notre société à titre d’indemnité ;
2. sauf accord préalable des parties, notre société pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 50 euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client de la lettre avec avis de réception de notre société l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résiliation du contrat, dans la limite de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de notre société informant le Client de la livraison du Véhicule.

• « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
  Durant ce délai, le consommateur n’est 
• « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la dated’apparition de celui-ci.

• « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
• « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
• « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
• « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
• « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
• « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
  Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

• « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
• « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
• « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
• « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel » (article L. 241-5 C.Consom.).
  « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

• Notre société n’est pas le constructeur du Véhicule, et cette garantie commerciale n’est pas assurée par par notre société.
  Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules 0 km livrés par notre société , soit sur le site Internet du constructeur, soit dans son réseau.

• Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
• En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société notre société en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie commerciale accordée par le constructeur.
• Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, l’application de la garantie commerciale du constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie commerciale, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

• Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie commerciale du constructeur une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale du constructeur qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule 0 km en cause, si cette mise à disposition est  postérieure à la demande d’intervention. Cette extension de la garantie commerciale du constructeur doit être demandée par le Client au constructeur du Véhicule 0 km.

Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le Client qui n’est pas satisfait du Véhicule livré pour un motif lié à ses qualités ou à son fonctionnement dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison pour :

• – Soit échanger le Véhicule contre un véhicule équivalent au sens de l’article 16 des présentes CGV. Il est précisé que si aucun véhicule équivalent n’est disponible dans l’agence au moment de la demande, et qu’un délai est nécessaire pour sa livraison, le Client ne pourra pas conserver le véhicule initial dans l’attente du nouveau véhicule.

• – Soit demander le remboursement en retournant à la Société le Véhicule en parfait état d’origine. Le Client sera alors remboursé du prix du Véhicule, incluant les frais mentionnés à l’article 4.2 des présentes CGV.

Conditions d’application de la garantie

Cette garantie « Satisfait ou Remboursé » ne s’applique que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Kilométrage limité : le Véhicule ne doit pas avoir parcouru plus de 1 000 kilomètres depuis la date de livraison, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant ladite livraison ;

2. État du véhicule : le Véhicule ne doit avoir subi aucun dommage ni accident, et doit être restitué dans son état d’origine.

   • Si le Véhicule présente des altérations, la Société se réserve le droit, soit de reprendre le véhicule en facturant au Client le coût des réparations nécessaires, soit de refuser la reprise.

Cette garantie s’applique à toutes les ventes de Véhicules conclues entre la Société et le Client, qu’elles soient effectuées directement sur le site internet de la Société ou au sein de ses agences.

Procédure de retour ou d’échange

Pour toute demande d’échange ou de restitution, le Client doit :

1. Remplir le “Formulaire de retour” disponible en ligne, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison du Véhicule ;

2. Restituer le Véhicule dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la soumission du formulaire de retour.

Lors de la reprise, si des défauts sont constatés, une expertise contradictoire sera réalisée et un bon de reprise sera remis au Client. Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la reprise effective du Véhicule, sous réserve de la remise complète des documents et accessoires associés (carte grise, clés, écrou antivol, RIB du Client, etc.) et déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état mentionnés dans le rapport d’expertise.

Le remboursement ou l’échange du Véhicule sera effectué frais de formalités inclus.

1. Gestion de l’immatriculation

Notre Société prend en charge les démarches relatives à l’obtention de l’immatriculation définitive du Véhicule, à l’exception des véhicules destinés à un usage de taxi, en raison de leur statut particulier.

Le Client s’engage à transmettre à nos services l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation définitive du Véhicule.
Il est informé que le Véhicule peut, selon les cas, faire l’objet d’une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire.

Dans l’attente de l’immatriculation définitive, le Client peut être amené à circuler avec une immatriculation provisoire. La durée de validité de cette immatriculation temporaire varie selon les réglementations nationales ; il appartient donc au Client de se renseigner sur la législation applicable dans son pays de destination concernant la circulation d’un véhicule sous immatriculation provisoire.

Conformément à l’article 4.2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule demeurent à la charge du Client.
Par ailleurs, selon le type de Véhicule ou la réglementation en vigueur, les autorités compétentes peuvent exiger le versement d’un dépôt de garantie ou d’une caution.

2. Documents nécessaires à l’immatriculation

Le Client doit préparer et fournir les documents suivants :

• Certificat de conformité européen (COC) : atteste que le Véhicule respecte les normes européennes en vigueur.

• Facture ou preuve d’achat : justifie la propriété du Véhicule.

• Carte grise étrangère (le cas échéant) : si le Véhicule a déjà été immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne.

• Certificat de radiation (si applicable) : document émis par le pays d’origine lorsque le Véhicule y a été radié.

• Preuve d’identité et de domicile : copie d’une pièce d’identité en cours de validité et justificatif de domicile récent.

• Contrôle technique (si requis) : obligatoire pour les Véhicules d’occasion de plus de 4 ans.

• Preuve d’assurance : attestation d’assurance valide pour le Véhicule.

• Certificat fiscal (quitus fiscal) : document délivré par le centre des impôts attestant du paiement ou de la non-applicabilité de la TVA.

3. Paiement des taxes et droits

Selon la situation du Véhicule :

• TVA : si le Véhicule est considéré comme neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), la TVA est exigible dans le pays de résidence du Client.

• Droits d’importation : pour les Véhicules importés depuis un pays hors Union européenne, des taxes douanières et droits d’importation peuvent s’appliquer.

4. Procédure d’immatriculation

Le Client doit effectuer sa demande auprès des autorités compétentes du pays de destination :

• France : via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès de la Préfecture.

• Allemagne : auprès du bureau de la Zulassungsstelle.

• Espagne : auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT).

Le Client doit fournir l’ensemble des documents requis, régler les frais administratifs, et attendre la délivrance du certificat d’immatriculation et du numéro de plaque.

5. Installation des plaques et conformité

Une fois le numéro d’immatriculation attribué, le Client devra :

• Faire fabriquer et poser les plaques d’immatriculation dans un atelier agréé ;

• S’assurer que le Véhicule est assuré et conforme aux normes locales, notamment en matière de sécurité, d’éclairage, de bruit et d’émissions polluantes.

6. Cas particulier – Importation hors Union européenne

Pour tout Véhicule importé depuis un pays non membre de l’Union européenne, le Client devra :

• Effectuer une déclaration en douane,

• S’acquitter des droits et taxes d’importation,

• Obtenir un certificat d’homologation nationale ou européenne avant toute immatriculation.

7. Délai

Le délai d’obtention de l’immatriculation définitive varie selon les pays.
Une fois l’ensemble des documents transmis et le dossier complet, le délai moyen est de quelques jours, et ne dépasse généralement pas trente (30) jours calendaires.

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente de celle habituellement utilisée dans votre pays .
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule, même provenant de l’étranger, dès lors qu’il correspond aux caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, figurant sur le Bon de Commande validé par le Client.

15.1 – Stock et disponibilité des Véhicules

Notre Société s’efforce de maintenir en permanence un stock suffisant de Véhicules, adapté aux volumes de vente habituels.
Toutefois, pour les Véhicules d’occasion présentés comme étant en stock, les prix et délais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Véhicule commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer, selon le cas, un véhicule équivalent, un report de livraison ou le remboursement intégral des sommes versées.

15.2 – Assurance du Véhicule

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de la compagnie d’assurance de son choix dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison.
Notre Société décline toute responsabilité en cas de sinistre survenant au-delà de ce délai si le Véhicule n’est pas dûment assuré.
Le Client demeure seul responsable de la couverture de son Véhicule à compter de la livraison effective.

15.3 – Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, le Véhicule demeure la propriété exclusive de notre Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des accessoires.
Cette clause de réserve de propriété a été expressément portée à la connaissance du Client avant la livraison du Véhicule, notamment lors de la signature du Bon de Commande.
Jusqu’à complet paiement, le Client ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni céder le Véhicule à un tiers sans l’accord préalable et écrit de notre Société.

15.4 – Achat sur place en entrepôt

Le Client a la possibilité de se rendre directement dans nos entrepôts situés en Pologne pour tester et acheter un Véhicule sur place.
Une fois sur place, il peut choisir :

• Soit de repartir immédiatement avec le Véhicule après l’achat ;

• Soit d’opter pour l’option de livraison proposée par notre Société.

Dans le cas où le Client choisit de repartir immédiatement avec le Véhicule, il renonce expressément et définitivement à tout droit de rétractation.

Afin de confirmer un rendez-vous de visite ou d’essai, notre Société se réserve le droit de demander un dépôt de garantie, destiné à couvrir les rendez-vous non honorés ou les désistements de dernière minute.

15.5 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque celui-ci résulte d’un évènement de force majeure, notamment en cas de :

• incendie, inondation, explosion ou tout autre sinistre affectant les installations ;

• grève, lock-out, pénurie de matières premières ou d’énergie ;

• épidémie, pandémie ou décision administrative restreignant l’activité ;

• catastrophe naturelle ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La Partie affectée devra informer l’autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature et la durée estimée de l’évènement.

Pendant la durée de la force majeure, l’exécution des obligations contractuelles, notamment la livraison du Véhicule ou sa réception par le Client, sera suspendue sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.

Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de quatre (4) semaines, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation, notre Société remboursera au Client le montant des arrhes versées, sans qu’aucune autre indemnisation ne soit due.

– Médiation en cas de litige

En cas de différend entre le Client et notre Société, et après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) afin de rechercher une solution amiable.

Coordonnées du Médiateur :
Le Médiateur FNA
ADRESSE : Floriana Stablewskiego 47/660-213 Poznań, Pologne

Le Client peut consulter ce site pour toute information relative au processus de médiation ou pour déposer son dossier en ligne.

– Irrévocabilité de la commande en cours d’acheminement

Une fois la commande validée et la livraison mise en cours d’acheminement, le Client ne peut ni annuler ni modifier sa commande, sauf accord exprès et préalable de notre Société.

Toute demande d’annulation ou de modification formulée après le départ du Véhicule sera automatiquement refusée.

Le Client demeure tenu de payer l’intégralité des frais engagés, y compris les frais de transport.
En cas de refus de réception du Véhicule lors de la livraison, les frais de retour ainsi que tous frais supplémentaires liés à cette situation seront intégralement à la charge du Client.

– Livraison et transfert de propriété à la frontière

Sur le plan juridique, la livraison au pays de destination correspond au passage du Véhicule à la frontière.
C’est à ce moment précis que s’effectue le paiement du solde de 70 % HT du prix convenu.

À l’arrivée à la frontière du pays de destination, notre Société confie le Véhicule aux autorités partenaires habilitées, chargées de finaliser les formalités administratives d’immatriculation à moindre coût pour le Client.

Pour des raisons de sécurité et en vertu d’un accord de confidentialité, l’identité et les coordonnées de ces autorités ne peuvent en aucun cas être divulguées au Client.

– Paiement de la TVA polonaise

Après validation de la commande, le Client est tenu de régler le montant de la TVA polonaise, déjà inclus dans le prix TTC figurant sur le Bon de Commande.
Ce paiement doit intervenir avant la sortie du Véhicule du territoire polonais, afin de permettre la remise de l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation du Véhicule dans le pays de destination.

 – Responsable du traitement et finalités

Indépendamment des cas d’intermédiation bancaire ou en assurance, notre Société agit en qualité de responsable du traitement et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client pour les finalités suivantes :

• Gestion du service de vente et de la relation contractuelle ;

• Information sur le suivi de commande et la livraison ;

• Gestion des réclamations et contentieux ;

• Facturation et encaissement des paiements ;

• Immatriculation du Véhicule pour le compte de l’acquéreur ;

• Prospection commerciale et envoi de communications sur nos produits et services ;

• Organisation de jeux-concours et d’opérations promotionnelles ;

• Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études statistiques (profilage, segmentation, comportement d’achat) ;

• Prévention des fraudes ;

• Transmission, lorsque cela est nécessaire, à nos filiales, partenaires, sous-traitants, prestataires et autorités légalement habilitées.

– Base juridique du traitement

Les traitements de données personnelles du Client reposent sur les bases juridiques suivantes :

• Exécution du contrat : gestion du service de vente, relation contractuelle, facturation, encaissement, gestion des réclamations et contentieux ;

• Intérêt légitime de notre Société : communication commerciale, prévention des fraudes, enquêtes de satisfaction, études statistiques et profilages ;

• Consentement du Client : pour la prospection commerciale par voie électronique ;

• Obligation légale : immatriculation du Véhicule pour le compte du futur acquéreur, transmission d’informations aux autorités habilitées.

– Durée de conservation des données

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables.

– Droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Informatique et Libertés") et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données ;

• Droit d’opposition, à tout moment, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de la Société ;

• Droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés :

• Par email : contact@infos-poland.com

• Ou par courrier postal signé, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse postale de notre Société.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

18.1 – Monnaie de référence

La monnaie officielle en Pologne est le zloty (PLN), la Pologne n’étant pas membre de la zone euro.
Cependant, afin d’éviter les effets liés aux fluctuations des taux de change et de garantir la stabilité des transactions, toutes les ventes réalisées par notre Société sont effectuées exclusivement en euros (€).

Les prix indiqués sur nos supports commerciaux, devis, bons de commande et factures sont donc exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les comptes bancaires utilisés pour le règlement des commandes en euros sont domiciliés en France, afin d’assurer la transparence et la sécurité des paiements.

Le Client reconnaît expressément que les paiements en devise autre que l’euro ne peuvent être acceptés, sauf accord préalable et écrit de notre Société.
Dans le cas exceptionnel d’un paiement dans une autre devise, les frais de conversion, commissions bancaires et écarts de change demeureront intégralement à la charge du Client.

18.2 – Modification des Conditions Générales de Vente

Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), notamment en cas de :

• évolution législative ou réglementaire,

• modification de sa politique commerciale,

• ou changement de ses procédures internes.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de leur publication sur nos supports officiels (site internet, devis, contrats, etc.) et s’appliqueront à toutes les ventes conclues après cette date.

Toute commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV emporte acceptation pleine et entière de ces dernières par le Client.

Les transactions antérieures demeurent régies par la version des CGV en vigueur au jour de leur conclusion.